Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

PERF CONTROL — SAS 2A rue du Champ de Foire, 14130 Pont-l'Évêque, France SIRET : 103 739 363 00010 TVA : FR 03103739363 E-mail : contactperfcontrol@gmail.com

Article 2 — Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site perfcontrol.fr entre PERF CONTROL et tout acheteur non professionnel (consommateur). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Prix Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). PERF CONTROL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Moyens de paiement Le règlement des achats peut être effectué par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), Apple Pay, PayPal et tout autre moyen proposé lors du passage en caisse. Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify Payments.

Article 5 — Commande La commande est validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'acheteur récapitulant les produits commandés, le montant total et l'adresse de livraison.

Article 6 — Livraison Les commandes sont expédiées en France métropolitaine uniquement, sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, via Colissimo (La Poste) ou Mondial Relay. La livraison est offerte à partir de 80 € d'achat.

Article 7 — Droit de rétractation Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision à PERF CONTROL par e-mail à contactperfcontrol@gmail.com avant l'expiration du délai.

Article 8 — Retours et remboursements Les frais de retour sont d'un montant de 5.90€ à la charge du client. Une étiquette vous sera fournit par PERF CONTROL après le traitement de la demande de remboursement. Le remboursement est effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception du colis retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 9 — Garanties légales Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 — Responsabilité PERF CONTROL ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 — Données personnelles Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de celle-ci. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation et litiges En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. PERF CONTROL adhère au service de médiation MEDICYS :

• Site : www.medicys.fr
• E-mail : medicys@medicys.fr
• Adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. La loi française est applicable.